Références juridiques
Nous nous basons principalement sur la législation européenne en matière de sécurité des denrées alimentaires et de santé publique vétérinaire, notamment en ce qui concerne l'abattage rituel et la protection des animaux.
Vous pouvez consulter ci-dessous les articles officiels relatifs aux thèmes pré-cités :
- Réglement (CE) No 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
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- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.
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- Arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.
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- Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.
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- Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.
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- Note de service DGAL/SDSSA/SDSPA/ N2012-8182 du 22 août 2012 : Modalités de délivrance du certificat de compétence "Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort" et dispositions transitoires.
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- Circulaire DGER/SDPOFE/C2012-2009 du 23 août 2012 : Habilitation des dispensateurs de formation aux actions de formation professionnelle continue pour l’obtention du certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort".
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- Code Rural - Chapitre IV : Protection des animaux.
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- Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux - La protection animale en abattoir : la question particulière de l'abattage rituel.
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